Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Considérant que le propriétaire a développé certains programmes informatiques et une documentation y afférent et désire accorder au bénéficiaire une licence pour utiliser le script. Considérant que le bénéficiaire désire utiliser le script suivant les conditions prévues dans la présente garantie. De ce fait et par conséquent, le propriétaire et le bénéficiaire du script conviennent de ce qui suit.
En parcourant ce site et en y effectuant des achats, vous acceptez les conditions d'utilisation de la société Phpannonces, éditeurs des produits Phpannonces, qui se réservent le droit de réviser les conditions d'utilisation sans préavis. L’usage de tous les logiciels achetés sur ce site est soumis aux termes et conditions énoncés dans la procédure d'installation des logiciels. Tous les logiciels sont automatiquement livrés par téléchargement. Les paiements sont comptants. Nous nous réservons le droit de modifier les prix sans préavis. Toute vente est soumise aux présentes conditions générales de vente.
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les programmes dit ("script") que Phpannonces.com fournit à ses utilisateurs sont sujets aux conditions d'utilisation suivantes.
2. MODIFICATION DES CONDITIONS
Phpannonces.com aura le droit de changer ou de modifier les conditions applicables à l'utilisation des scripts par l'utilisateur, ou d'imposer de nouvelles conditions. Ces changements, modifications, ajouts ou suppressions entreront en vigueur à tout moment sans aucune notification. Toute utilisation des scripts par l'utilisateur après la modification des conditions constitue une acceptation des changements et des modifications. Phpannonces.com se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les conditions d'utilisation à tout moment sans aucune notification. La version la plus récente des conditions d'utilisation peut être lue en cliquant sur le lien "conditions d'utilisation" se trouvant en bas de nos pages internet. Phpannonces.com aura le droit de changer ou de mettre fin à tout moment son activité.
3. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à Phpannonces.com qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de Phpannonces.com et à la seule fin de promouvoir la revente des produits de la Société dans les conditions normales au regard de l’activité de la Société et du Client.
La Société interdit notamment, sans son accord exprès, écrit et préalable, tout usage de sa marque, de son logo ou de l’image de ses produits dans le cadre d’opérations promotionnelles à destination du consommateur. La Société se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
4. GARANTIE LIMITÉE
Phpannonces.com garantit que (a) son programme dit ("script, programme, ou logiciel") fonctionnera substantiellement en conformité avec les documents écrits l'accompagnant et que le support sur lequel le script est utilisé n'aura aucun défaut matériel ou de fonctionnement dans des conditions normales d'utilisation et de service.
5. NON-RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES
Dans le degré maximal autorisé par le droit applicable, Phpannonces.com et son webmaster ne seront en aucun cas tenus responsables de quelque dommage que ce soit (dont les dommages consécutifs collatéraux ou indirects pour les pertes de profits. Les interruptions de services ou de travail, les pertes d'informations commerciales ou autre perte financière ou de quelque nature que ce soit directs ou indirectes, spéciaux, punitifs ou consécutifs, résultant de l'accès à ces scripts ou de leurs utilisations, ou encore de toute information contenue sur ces scripts.
Sont ainsi exclus toutes sortes de dommages, y compris les pertes de bénéfices, qu'ils soient relatifs aux parties ou non, d'origine contractuelle ou extra contractuelle ( y compris en cas de négligence) ou encore qu'ils résultent de la responsabilité du fait d'un service, même si nous avons été avertis de l'éventualité d'un tel dommage.
- Nous ne sommes pas responsables de toutes pertes de données ou transaction résultant du retard de l'envoi du script, de non-livraison ou erreur de livraison ( transfert) de nos scripts lors de l'achat du script.
- Lorsque vous entrez en possession d'un script, nous n'avez en aucun cas le droit de citer Phpannonces.com pour tout problème survenu avec ce programme, ni de demander une indemnité pour tout problème juridique ou autre. Une fois le script acheté, vous ne pouvez vous retourner contre phpannonces.com et son webmaster pour quelque problème que ce soit.)
6. CONDITIONS DE PAIEMENTS
- En cas de problème afférent au paiement, référez-vous aux conditions d'utilisation du site vers lequel vous avez été redirigé pour effectuer le paiement. Phpannonces.com n'est en aucun cas responsable des problèmes causés lors du paiement.
- Nos contrats avec nos fournisseurs, notamment celui de notre système de payement, impliquent qu"ils peuvent à tout moment effectuer une maintenant d'urgence ou planifiées. Nous ne sommes pas responsables de l'indisponibilité du site web causé par les performances de nos fournisseurs ou manque de performance de la maintenance pour garder le site web fonctionnel.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article l121-20-2 alinéa 3 et 4 du code de la consommation selon lequel, le délai de rétractation de 7 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, les clients qui ont acquis une licence et une copie du logiciel Phpannonces sur Phpannonces.com ne bénéficient pas du droit de rétractation. Ce droit de rétractation ne s'applique pas dans le cadre des produits numériques.
8. VENTE DE SCRIPT
- Les logiciels Phpannonces sont vendus avec le code source des scripts, l’acheteur ne pourra bénéficier d'une garantie de remboursement de son achat conformément à notre politique commerciale.
- En cas de problème d'installation du à votre serveur nous ne sommes pas responsables.
- Toute rediffusion ou revente du script et formellement interdite.
- Aucun conseil, ni aucune information supplémentaire à celles données sur le site Phpannonces.com, ne vous seront transmis. Dans tous les cas, ces derniers ne sont pas susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord.
9. LIVRAISON
Le logiciel Phpannonces est livré par téléchargement dès que le paiement a été approuvé (immédiatement à la validation du paiement).
10. OBLIGATION DE CONSEIL
L'achat du script Phpannonces peut se faire de manière entièrement automatisée sans action de la part de la Société phpannonces. La Société phpannonces remplit donc son obligation de conseil :
- par le biais d’un support commercial par courrier électronique.
- par la présence sur le Site d'une description détaillée du script Phpannonces et, le cas échéant, de la configuration nécessaire requise pour son utilisation.
11. PAIEMENT
Les règlements s’effectuent à la commande, sauf dispositions contraires des conditions particulières. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix.
12. RESPONSABILITE
L'acheteur est seul maître du choix du produit et de son adéquation à ses besoins, et le vendeur n’assume aucune responsabilité de ce fait. A cet effet, il incombe à l’acheteur de solliciter auprès du vendeur tout information et renseignement complémentaire sur les caractéristiques du produit ou son utilisation. En contrepartie, le vendeur s’engage à les lui fournir. L’acheteur reconnaît commander le produit en qualité et pour ses besoins de professionnel ou personnel. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés à la mauvaise utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du produit vendu.
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